Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Conditions régissant toute prestation

Qual’IT Solutions SRL (BE 1003.084.324)

Version du 20 mai 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :

  • La prestation de création d’applications numériques forfaitaires ou micro‑forfaitaires,
  • La mise à disposition de services de Fractional CTO facturés au Taux Journalier, par Qual’IT Solutions SRL, ci‑après « le Prestataire », à ses clients, ci‑après « le Client ».

Article 2 – Définitions

  • Prestation : ensemble des services décrits dans le devis/contrat (création d’application, accompagnement Fractional CTO).
  • Parties : le Prestataire et le Client.
  • Jours ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique.
  • Date d’échéance : dernier jour du mois suivant la date de facturation.

Article 3 – Devis et commande

  1. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable acceptée par le Client par signature ou validation écrite.
  2. Le devis précise : périmètre, durée, garanties applicables, prix forfaitaire ou TJM, dates prévisionnelles, modalités de renouvellement tacite.
  3. Les présentes CGV sont réputées acceptées à la première commande ou versement d’acompte.

Article 4 – Prix

  1. Les prix sont exprimés en euros € hors TVA.
  2. Toute prestation débutée est due intégralement, même en cas de suspension ou d’interruption par le Client.

Article 5 – Modalités de paiement

  1. Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
  2. Coordonnées bancaires : IBAN BE26 7320 7259 2629.
  3. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application :
    • D’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal belge majoré de 2 points, calculé de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance ;
    • D’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant TTC de la facture (minimum 50 €).

Article 6 – Retard de paiement et résiliation de plein droit

  1. Après 30 jours de retard à compter de la date d’échéance, le Prestataire pourra :
    • Appliquer une majoration supplémentaire de 5 % du montant TTC de la facture ;
    • Résilier de plein droit la commande ou le contrat, sans préavis, et réclamer le paiement intégral des sommes dues, ainsi que l’indemnité forfaitaire et les intérêts dus.

Article 7 – Garanties

  1. Création d’applications numériques : garantie de correction des anomalies pendant une durée de 3 mois à 1 an, selon la taille et la complexité du projet (définie au contrat).
  2. Fractional CTO : pas de garantie de correction, les prestations sont fournies « le plus vite possible » selon les priorités convenues.
  3. Les corrections couvertes par la garantie portent sur les dysfonctionnements imputables au Prestataire.

Article 8 – Responsabilité

  1. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors TVA facturé pour la prestation concernée.
  2. Sont exclus les dommages indirects, immatériels, perte de chiffre d’affaires ou d’exploitation, manque à gagner et préjudice commercial.
  3. Le Client est responsable de la réalisation de ses propres tests destinés à éviter tout dommage indirect lié à l’utilisation des livrables.

Article 9 – Propriété intellectuelle

  1. Cession de plein droit au Client de tous les droits patrimoniaux sur les livrables (code source, documentation, notes, etc.), à réception du paiement intégral.
  2. Le Prestataire conserve son droit moral (paternité, intégrité).
  3. Le Client peut librement modifier, faire évoluer, ou transférer les livrables à un tiers.

Article 10 – Confidentialité

  1. Chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations (« Confidential Information ») échangées dans le cadre du contrat.
  2. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu’aux salariés, sous‑traitants ou conseillers juridiques/prudents pour l’exécution des prestations, sous obligation de confidentialité.
  3. Cette clause reste applicable pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son expiration ou résiliation.

Article 11 – Durée et reconduction tacite

  1. La durée initiale du contrat est celle définie dans le devis ou le contrat de prestation.
  2. Reconduction tacite :
    • < trois mois : préavis de deux semaines avant échéance,
    • ≥ trois mois et < six mois : préavis d'un mois,
    • ≥ six mois : préavis de trois mois.
  3. Le non‑respect du préavis entraîne le renouvellement automatique selon les mêmes modalités.

Article 12 – Résiliation anticipée et indemnités

  1. Le Client peut résilier avant terme moyennant un préavis égal au palier applicable (voir art. 11).
  2. En cas de résiliation anticipée, le Client s’engage à verser une indemnité calculée au prorata du montant HT restant dû jusqu’à l’échéance du contrat.

Article 13 – Médiation et litiges

  1. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable via médiation organisée à Liège (Centre de Médiation de Liège) avant toute action judiciaire.
  2. À défaut d’accord dans les trois mois suivant la saisine du médiateur, les Parties pourront porter le litige devant les tribunaux.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

  1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
  2. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Article 15 – Dispositions finales

  1. Nullité : si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
  2. Modification : toute modification des présentes CGV doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux Parties.
  3. Notifications : les notifications se font par lettre recommandée, email avec accusé de réception, ou remise en main propre.